Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 19/05/2013Version en vigueur au 19 mai 2013

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  • Article L5842-25

    Version en vigueur du 19/05/2013 au 09/08/2015Version en vigueur du 19 mai 2013 au 09 août 2015

    Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42 (V)
    Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 40

    I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

    1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;

    2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;

    2° bis La cinquième phrase est supprimée ;

    3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

    " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "