Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D382-34

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Création Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1

    Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.


    Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

    1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;

    2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.