Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Code des juridictions financières

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Partie réglementaire (Articles R*123-2 à R273-32)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R221-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R262-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Procédure
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
        ABROGÉ Article R254-2

Article R254-2
Version en vigueur du 01/04/2013 au 01/05/2017Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 mai 2017
Modifié par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 65
Les articles R. 242-1 à R. 242-12 sont applicables.

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Article R254-2

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