Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/04/2013Version en vigueur au 01 avril 2013

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire (Articles R*123-2 à R273-32)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R221-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R262-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Procédure
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
        ABROGÉ Article R254-3

Article R254-3
Version en vigueur du 01/04/2013 au 01/05/2017Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 mai 2017
Modifié par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 65
L'article R. 242-13 est applicable.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code des juridictions financières

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire (Articles R*123-2 à R273-32)

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R221-1 à R273-32)

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R262-1 à R273-32)

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait

Article R254-3

Rechercher sur Légifrance

Code des juridictions financières

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R254-3