Article R4621-1
Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.Article R4621-2
Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.Article R4621-3
Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4621-4
Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.Article R4621-5
Version en vigueur du 28/03/2013 au 07/11/2018Version en vigueur du 28 mars 2013 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 25 (V)
Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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