Code des transports

Version en vigueur au 28/03/2013Version en vigueur au 28 mars 2013

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  • Article R4432-18

    Version en vigueur du 28/03/2013 au 19/07/2015Version en vigueur du 28 mars 2013 au 19 juillet 2015

    Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.


    Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
    Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.