Article R4432-15
Version en vigueur du 28/03/2013 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 mars 2013 au 01 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 3
Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R4432-16
Version en vigueur du 28/03/2013 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 mars 2013 au 01 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 3
Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
République
Française
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