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Article R760-1
Transféré par Décret n°2014-584
du 4 juin 2014 - art. 4
Abrogé par Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (V)
Modifié par Décret n°2013-232
du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)
L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.