Article D740-1
Version en vigueur du 07/06/2014 au 01/09/2015Version en vigueur du 07 juin 2014 au 01 septembre 2015
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".
Article R740-1
Version en vigueur du 31/12/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 01 janvier 2015
Transféré par Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.
République
Française
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