Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30/01/2013Version en vigueur au 30 janvier 2013

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  • Article L311-3

    Version en vigueur depuis le 30/01/2013Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

    Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

    Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

    Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.

  • Article L311-4

    Version en vigueur du 01/11/2009 au 09/10/2016Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 09 octobre 2016

    Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 3

    Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

    1° La réalisation d'opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;

    2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.