Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :

1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;

2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;

3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;

4° Les conditions d'une offre d'embauche.

Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé précise, notamment :

1° La qualification professionnelle du salarié ;

2° La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;

3° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;

4° Les conditions d'une offre d'embauche.