Code de la santé publique

Version en vigueur au 29/12/2015Version en vigueur au 29 décembre 2015

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  • Article R5222-3

    Version en vigueur du 29/12/2015 au 09/12/2019Version en vigueur du 29 décembre 2015 au 09 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
    Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

    Le système national de réactovigilance comprend :

    1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

    2° (Abrogé) ;

    3° L'Etablissement français du sang ;

    4° Tout établissement de santé ainsi que tout groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

    5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un établissement mentionné aux 3° et 4° ;

    6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.