Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/04/2013Version en vigueur au 01 avril 2013

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  • Article R766-2

    Version en vigueur du 01/04/2013 au 07/06/2014Version en vigueur du 01 avril 2013 au 07 juin 2014

    Modifié par Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012 - art. 2

    I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;

    2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".