Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

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  • Article R1313-34

    Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Création Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1

    Le budget comprend notamment :

    1° En recettes :

    a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;

    b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;

    c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 5141-8 ;

    d) Les fonds de contrat sur programme ;

    e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;

    f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de son activité ;

    g) Le produit des publications et actions de formation ;

    h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

    i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;

    j) Les emprunts ;

    k) Le produit des dons et legs ;

    l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

    2° En dépenses :

    a) Les dépenses de personnel ;

    b) Les dépenses de fonctionnement ;

    c) Les dépenses d'investissement.
  • Article R1313-37

    Version en vigueur du 01/07/2010 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2025

    Création Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1

    L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du travail.

    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
  • Article R1313-39

    Version en vigueur du 01/07/2010 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2025

    Création Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1

    L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.