Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

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  • Article R1413-18

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 30/04/2016Version en vigueur du 27 mai 2003 au 30 avril 2016

    Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

  • Article R1413-17

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/04/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 avril 2016

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.