Article R5321-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R5321-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.
Article R5321-4
Version en vigueur du 30/04/2012 au 01/08/2019Version en vigueur du 30 avril 2012 au 01 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.