Code de l'éducation

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

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  • Article R426-18

    Version en vigueur depuis le 19/03/2008Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

    Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


    Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :
    1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ;
    2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
    3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
    4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
    5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
    6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
    7° Le produit des aliénations ;
    8° Les contributions privées, les dons et legs ;
    9° Les emprunts ;
    10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Article R426-19

    Version en vigueur depuis le 19/03/2008Version en vigueur depuis le 19 mars 2008

    Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


    Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

  • Article R426-20

    Version en vigueur du 02/03/2009 au 15/04/2023Version en vigueur du 02 mars 2009 au 15 avril 2023

    Modifié par Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 5

    Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.

  • Article R426-21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

    L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

    Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.