Code de la défense

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

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  • Article R3414-24

    Version en vigueur depuis le 28/11/2008Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

    Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

  • Article R3414-25

    Version en vigueur du 28/11/2008 au 01/08/2019Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 août 2019

    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

    Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

  • Article R3414-26

    Version en vigueur depuis le 23/05/2011Version en vigueur depuis le 23 mai 2011

    Modifié par Décret n°2011-555 du 20 mai 2011 - art. 1

    Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.