Article R832-17
Version en vigueur du 15/02/2012 au 13/10/2019Version en vigueur du 15 février 2012 au 13 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-209 du 13 février 2012 - art. 22Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Article R832-18
Version en vigueur du 01/01/2013 au 13/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 13 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.