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Article D254-5
Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/04/2013Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 avril 2013
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application :
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
2° Les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.