Article R211-48
Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2026
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.
Article D211-49
Version en vigueur du 25/07/2007 au 01/01/2026Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 janvier 2026
Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;
2° Les produits de prestations ;
3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;
5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ;
6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;
7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;
8° Les redevances et remboursement divers ;
9° Les dons et legs ;
10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article D211-50
Version en vigueur du 25/07/2007 au 01/01/2026Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 janvier 2026
Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent :
1° Les frais de personnels de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
Article D211-51
Version en vigueur du 25/07/2007 au 01/08/2019Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 août 2019
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article D211-47
Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2026
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.