Code des transports

Version en vigueur au 04/11/2012Version en vigueur au 04 novembre 2012

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  • Article L5772-1

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 20/12/2016Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 20 décembre 2016


    Les dispositions du livre II à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.

  • Article L5772-3

    Version en vigueur depuis le 04/11/2012Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

    Modifié par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

    Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".