Code de la consommation

Version en vigueur au 29/10/2012Version en vigueur au 29 octobre 2012

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  • Article R315-2

    Version en vigueur du 29/10/2012 au 01/10/2015Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 01 octobre 2015

    Modifié par Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3

    Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

    " 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

    " 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "