Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 29/06/2012Version en vigueur au 29 juin 2012

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  • Article R182-1

    Version en vigueur du 29/06/2012 au 19/08/2013Version en vigueur du 29 juin 2012 au 19 août 2013

    Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3
    Création Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1

    A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :

    1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

    2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

    3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;

    4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

    Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, l'article R. 182-1, dans sa rédaction issue dudit décret, entre en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

  • Article R182-2

    Version en vigueur du 29/06/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 juin 2012 au 01 janvier 2016

    Transféré par DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1
    Création Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1

    Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.