Article L681-8
Version en vigueur du 06/01/2006 au 01/07/2016Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
Article L681-11
Version en vigueur du 17/06/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 17 juin 2012 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
République
Française
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