Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/07/2012Version en vigueur au 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L224-1

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 06/08/2014Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 06 août 2014

    Modifié par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 3

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    -quatre jours pour le mariage du salarié ;

    -trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et L. 122-47 ;

    -deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

    -un jour pour le mariage d'un enfant ;

    -un jour pour le décès du père ou de la mère.

    Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à l'article L. 223-3 et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

    Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.