Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 31/12/2012Version en vigueur au 31 décembre 2012

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  • Article L414-38

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 10 août 2016

    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

    Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

    Ce temps est au moins égal à :

    1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

    2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;

    3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.

    Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

  • Article L414-39

    Version en vigueur du 31/12/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

    Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 414-28 et L. 414-29, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.


    Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, article 9 : Les dispositions de l'article L. 414-39 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical s'appliquent à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7, L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

  • Article L414-40

    Version en vigueur du 31/12/2012 au 10/08/2016Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 10 août 2016

    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

    Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 414-30 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

    Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.


    Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, article 9 : Les dispositions de l' article L. 414-40 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical s'appliquent à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7, L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

  • Article L414-41

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 10 août 2016

    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

    Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

    1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;

    2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus.

  • Article L414-42

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

    Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

    L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.