Article L462-27
Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
Article L462-28
Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Article L462-29
Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
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