Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 01/06/2012Version en vigueur au 01 juin 2012

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  • Article R322-39

    Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

    Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


    Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
    1° Le débiteur saisi ;
    2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
    3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.