Article R212-1
Version en vigueur du 01/06/2012 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 juillet 2025
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.
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Française
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