Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 01/06/2012Version en vigueur au 01 juin 2012

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  • Article R153-1

    Version en vigueur du 01/06/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 juin 2012 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


    Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
    La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
    Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
    Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.