Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/05/2012Version en vigueur au 01 mai 2012

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  • Article R5132-42

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 04/02/2022Version en vigueur du 01 mai 2012 au 04 février 2022

    Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

    Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.