Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/05/2012Version en vigueur au 01 mai 2012

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  • Article R513-10-4

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 07/11/2015Version en vigueur du 01 mai 2012 au 07 novembre 2015

    Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
    Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

    Sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émise :

    1° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage ;

    2° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, sauf à respecter des restrictions et conditions fixées par cette liste.