Code de commerce

Version en vigueur au 22/04/2012Version en vigueur au 22 avril 2012

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  • Article D145-34

    Version en vigueur depuis le 22/04/2012Version en vigueur depuis le 22 avril 2012

    Modifié par Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 3

    Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.


    Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

    - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

    - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.