Code de la défense

Version en vigueur au 01/05/2012Version en vigueur au 01 mai 2012

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  • Article L2339-5

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 mai 2012 au 05 juin 2016

    Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

    Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.