Code de la défense

Version en vigueur au 01/05/2012Version en vigueur au 01 mai 2012

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  • Article L2339-13

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 15/06/2025Version en vigueur du 01 mai 2012 au 15 juin 2025

    Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.