Code du travail

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

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  • Article L2325-26

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 19/08/2015Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

    Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.

    Cette commission est chargée :

    1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;

    2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

    3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.