Code du travail

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

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  • Article L2325-34

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 19/08/2015Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

    Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.

    Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.