Code du travail

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

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  • Article L1311-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

    Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

  • Article L1311-2

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

    L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

    Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.