Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L124-3

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 66

    Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.