Code monétaire et financier

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

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  • Article L764-12

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2015

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 24

    I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-1° (Abrogé)

    2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

    a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

    b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".