Code de commerce

Version en vigueur au 24/03/2012Version en vigueur au 24 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L242-9

    Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

    1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

    2° Alinéa abrogé.

    3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

  • Article L242-10

    Version en vigueur du 24/03/2012 au 28/05/2026Version en vigueur du 24 mars 2012 au 28 mai 2026

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.