Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)

Code général des collectivités territoriales

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Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1411-1 à L1451-1)
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1426-1)
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-68)
        Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
        Article L1424-8-1

Article L1424-8-1
Version en vigueur du 01/05/2012 au 27/11/2021Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

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