Code de la défense

Version en vigueur au 14/03/2012Version en vigueur au 14 mars 2012

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  • Article L4132-1

    Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 63

    Nul ne peut être militaire :

    1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;

    2° S'il est privé de ses droits civiques ;

    3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

    4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

    Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.

    Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.