Code de l'éducation

Version en vigueur au 14/03/2012Version en vigueur au 14 mars 2012

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  • Article L75-10-1

    Version en vigueur du 23/06/2006 au 09/07/2016Version en vigueur du 23 juin 2006 au 09 juillet 2016

    Création Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 4 () JORF 23 juin 2006

    Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.

    Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.

  • Article L75-10-2

    Version en vigueur du 14/03/2012 au 09/07/2016Version en vigueur du 14 mars 2012 au 09 juillet 2016

    Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53
    Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 11

    Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952-1 peuvent être rendus applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture.