Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 28/01/2012Version en vigueur au 28 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R552-11

    Version en vigueur du 28/01/2012 au 01/01/2019Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 01 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012 - art. 1

    Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.

    Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris.