Article L5150-1
Version en vigueur du 01/07/2013 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
République
Française
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