Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 31/12/2011Version en vigueur au 31 décembre 2011

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  • Article R480-1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

    Création Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 25

    Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.