Code de justice administrative

Version en vigueur au 15/12/2011Version en vigueur au 15 décembre 2011

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  • Article L221-2

    Version en vigueur depuis le 15/12/2011Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 50

    Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.