Article R321-4
Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2016
Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.
Article R321-4-1
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.